Après un contrôle sur route, le conducteur rapporte à l’entreprise un bulletin de contrôle du transport routier. Dans beaucoup d’entreprises, on range ce document dans un classeur, ou on se contente de le faire signer au conducteur. C’est pourtant une erreur : en effet, le bulletin de contrôle dit exactement ce que les agents reprochent, et surtout la gravité de chaque infraction. Voici comment le lire, rubrique par rubrique.
Qu’est-ce que le bulletin de contrôle en transport routier ?
Le bulletin de contrôle est le document remis à l’issue d’un contrôle des transports routiers. Il reprend l’identité de l’entreprise, du conducteur et du véhicule, la période examinée, les réglementations contrôlées et la liste des infractions relevées. Par ailleurs, il ne se limite pas au conducteur : le bulletin identifie aussi l’entreprise, et c’est elle qui devra en assumer les suites.
D’abord, lors d’un contrôle sur route, les agents examinent en principe les 56 derniers jours de données (jour en cours compris). En revanche, cette période peut remonter jusqu’à un an lorsque les agents constatent un délit ou une fraude.
Les rubriques à regarder en priorité
- La période contrôlée : elle indique sur combien de jours de conduite les infractions ont été recherchées.
- Les réglementations contrôlées : réglementation sociale européenne, code de la route, réglementation des transports, etc. Une case cochée signifie que les agents ont vérifié ce sujet.
- Les infractions relevées : chaque ligne indique un code NATINF, la nature de l’infraction (contravention ou délit), le nombre d’occurrences et sa qualification.
- Les montants : amende forfaitaire ou consignation éventuellement encaissées sur place.
- L’immobilisation du véhicule : oui ou non.
- Les mesures prises et les observations : c’est souvent là que l’agent détaille ce qu’il a constaté (dates, répétition des faits, remarques sur l’arrimage, etc.).
Le code NATINF : la clé pour comprendre l’infraction
Le NATINF (NATure d’INFraction) est un numéro qui identifie précisément chaque infraction dans la nomenclature du ministère de la Justice. Ainsi, c’est lui qui permet de savoir quel texte a été enfreint et quelle sanction est encourue. Deux exemples fréquents en matière de chronotachygraphe :
- NATINF 25813 : transport routier sans carte de conducteur insérée dans le tachygraphe numérique du véhicule. C’est un délit.
- NATINF 7680 : emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail. C’est également un délit.
Contravention ou délit : ce qui change pour l’entreprise
La colonne « Nature » du bulletin est la plus importante. Elle distingue deux mondes très différents :
| Contravention | Délit | |
|---|---|---|
| Exemples | Dépassement du temps de conduite, repos insuffisant, absence de saisie manuelle | Conduite sans carte, emploi irrégulier du chronotachygraphe, fraude |
| Montants | 4e classe : 135 € (amende forfaitaire), jusqu’à 750 €. 5e classe : jusqu’à 1 500 € (3 000 € en récidive) | Conduite sans carte : jusqu’à 3 750 € et 6 mois d’emprisonnement. Emploi irrégulier : jusqu’à 30 000 € et 1 an d’emprisonnement |
| Suite | Peut se régler par une amende forfaitaire | Procès-verbal transmis au procureur de la République |
Attention toutefois à un piège fréquent : un bulletin qui affiche « 0 € » encaissé sur place n’est pas forcément une bonne nouvelle. En effet, pour un délit, il n’y a souvent rien à payer le jour du contrôle, justement parce que l’affaire part au parquet.
Exemple : 0 € à payer, et pourtant deux délits
Nous avons récemment accompagné une entreprise de transport après le contrôle de l’un de ses conducteurs. Le bulletin indiquait 0 € d’amende et aucune immobilisation. Mais la colonne « Nature » mentionnait deux délits (NATINF 25813 et 7680), et les observations relevaient des conduites sans carte répétées à six reprises sur deux mois. Personne dans l’entreprise n’avait analysé les téléchargements de données sur cette période.
Dans ce type de situation, l’entreprise est donc en première ligne : le règlement (CE) 561/2006 la rend responsable des infractions de ses conducteurs si elle ne peut pas prouver qu’elle a tout mis en œuvre pour les éviter. Nous avons détaillé ce point dans notre article qui est vraiment responsable en cas d’infraction chronotachygraphe.
Que faire après un bulletin de contrôle en transport routier ?
- Lire chaque ligne, en commençant par la colonne « Nature » : contravention ou délit.
- Analyser les données de la période contrôlée (fichiers carte conducteur et unité embarquée) pour comprendre l’origine des infractions et vérifier s’il en existe d’autres du même type.
- Mettre en place des actions correctives : formation des conducteurs, rappel des procédures, contrôle régulier des téléchargements. Ce sont ensuite ces actions qui démontrent que l’entreprise a réagi.
- Conserver le bulletin et la trace des actions menées, notamment si un contrôle en entreprise suit.
- Ne pas se contenter de faire signer le document au conducteur : sans action derrière, c’est la preuve écrite que l’entreprise savait et n’a rien fait.
Pour aller plus loin sur la suite possible, consultez notre page contrôle DREAL : comment ça se passe et comment réagir. Si vos conducteurs ont besoin de revoir les règles et les manipulations, notre formation chronotachygraphe conducteur se déroule en 4 heures dans votre entreprise.
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